L'acceptation de nos offres implique l'adhésion aux conditions générales de vente et de règlement ci-après, lesquelles prévalent sur toutes condition d'achat, sans dérogation écrite de notre part.
1 Présentation de l'entreprise
Nom de l'entreprise
Astelle Artisanat
Siège social
5 rue Georges Feydeau, 69330 Meyzieu
Coordonnées
Téléphone : 06 19 61 83 76
adresse mail : uwaroux@astelleartisanat.fr
Numéro d'identification de l'entreprise
N° de siret :
N° de TVA
Veuillez saisir votre numéro de TVA :
2. Objet des CGV
L'entreprise Astelle Artisanat s'engage à fournir la prestation indiquée sur le devis et uniquement celle-ci. Toute prestation qui n'est pas expressément indiquée sur le devis ne pourra faire l'objet d'une quelconque réclamation. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
3. Devis et commande
Le vendeur est obligé de fournir un devis écrit avant toute prestation.
La durée de validité du devis est de 30 jours.
Modalités d’acceptation du devis (signature du client avec son nom et prénom ainsi que la mention "Bon pour accord, lu et accepté").
4. Prix et modalités de paiement
Les prix s'entendent TTC en euros.
Modes de paiement acceptés (virement ou chèque UNIQUEMENT)
En cas de paiement par virement, merci de bien vouloir faire mention du numéro de devis et/ou de facture.
Délai de paiement : acompte de 30% à la commande, solde à la fin des travaux.
Pour toute commande impliquant l'achat de matériaux par Astelle Artisanat d'un montant supérieur à 3000€, Astelle artisanat se réservé le droit de demander un acompte équivalent à 70% du coût des matériaux mentionnés sur le devis, afin de couvrir les frais d'acquisition. Cet acompte sera déduit du montant total de la prestation.
En cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales ou particulières de vente, il n'est prévu aucun escompte sauf accord négocié expressément lors de la commande.
Tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur la facture entrainera une pénalité calculée par application d'un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
5. Délais d’exécution
Les délais d'exécution des travaux sont stipulés sur le devis.
Nous nous efforçons de respecter les délais indiqués au devis. Ceux-ci ne sont donnés qu'à titre indicatif et le retard ne peut être invoqué comme cause d'annulation de la commande et ne donne droit à aucune indemnité.
Possibilité de retard en cas de force majeure (intempéries, rupture de stock…). Dans ce cas Astelle Artisanat ne saurait être tenu pour responsable du retard.
6. Réception des travaux
La réception générale et définitive des travaux est faite par l'acheteur ou son représentant, avant le départ du monteur et en présence de celui-ci. Aucune réclamation ne peut être admise ultérieurement.
7. Responsabilités et garanties
Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés : Dans nos rapports avec le client, la garantie légale concernant les vices cachés s'applique en tout état de cause conformément aux articles 1641 et suivants du code cIvil à la condition que l'acheteur fasse la preuve du vice caché.
Garantie décennale (si applicable) :
Assurance responsabilité civile professionnelle :
8. Droit de rétractation (pour les particuliers uniquement)
Délai légal de 14 jours pour une prestation conclue à distance ou hors établissement
Exception si les travaux ont commencé avec accord du client avant la fin du délai de rétractation.
9. Résiliation du contrat
Conditions en cas d’annulation par le client : Aucune annulation ne peut intervenir après signature du devis.
En cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du code civil, rendant impossible l'exécution du contrat, l'acompte versé ne pourra être remboursé. Toutefois, si des prestations n'ont pas encore été engagées, un remboursement partiel pourra être envisagé au cas par cas.
10. Litiges et droit applicable
En cas de litige, veuillez déposer votre dossier sur la plateforme Européenne de règlement des Litiges RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2
Médiateur de la consommation : En cas de litige, le client a également la possibilité d'avoir gratuitement recours à un médiateur disponible à l'adresse suivante : https://mediateur.fcd.fr/
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